Les obligations légales lors de la vente d’un chien 

Ainsi, que vous soyez éleveur professionnel ou particulier, vous avez des obligations légales à respecter lors de la vente ou cession d’un animal de compagnie. 

Qu’est-ce qu’un éleveur ? 

Toute personne qui détient au moins une femelle reproductrice et qui vend au moins un chiot né de cette femelle est considéré comme éleveur. Ainsi, si votre chien a une portée et que vous souhaitez vendre ces petits, vous serez considéré automatiquement comme éleveur ce qui implique un certain nombre d’obligations en termes de locaux, de déclaration et d’hygiène. En revanche, si vous donnez les animaux, vous échapperez à cette dénomination. 

Un éleveur possède de nombreuses obligations, qu’elles soient déclaratives, sanitaire ou de formation.  

• Il doit déclarer son établissement auprès de la chambre de l’agriculture. Un assouplissement est possible si l’éleveur ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal ou si les animaux sont inscrits aux livres généalogiques (LOF). En cas de non-déclaration, l’éleveur peut risquer jusqu’à 7 500 euros d’amende ! 
• Il doit déclarer son établissement auprès de l’ICAD.
• Il doit désigner un vétérinaire sanitaire avec lequel il établira un règlement sanitaire. 
• Il doit avoir des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.  
• Il doit enfin posséder une certification professionnelle et avoir suivi une formation. 

Puis-je créer une annonce pour vente ou cession d’un chien ? 

En tant que particulier, il est interdit de proposer un animal à la vente sur internet, seuls les éleveurs et les vendeurs professionnels peuvent le faire. En revanche, vous pouvez faire une annonce de don. 

Que vous soyez éleveur ou particulier, que ce soit un don ou une vente, l’offre doit être présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie. Elle doit contenir les informations suivantes : 

• Le nom scientifique et courant de l’espèce et de la race
• Le sexe de l’animal 
• Son lieu de naissance 
• Le nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et le nombre de portées de ces femelles au cours de l’année écoulée 
• Le numéro d’identification de l’animal 
• L’âge de l’animal 
• L’inscription ou l’absence d’inscription de l’animal au livre généalogique (LOF pour les chiens)  
• Les numéros Siren et Siret de l’élevage ou si l’éleveur n’est pas soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique 
• Le prix de l’animal s’il s’agit d’une vente ou la mention « don gratuit » dans le cas contraire. 

À partir de quel âge puis-je céder un chiot ? 

L’animal cédé doit être âgé d’au moins 8 semaines. S’il est séparé trop tôt de sa mère, le chiot risque de présenter des problèmes de santé ou des troubles du comportement à cause d’un sevrage trop précoce. 

Dois-je identifier et vacciner un chiot avant de le céder ? 

En tant que particulier ou éleveur vous n’avez aucune obligation légale de vacciner un chiot avant de léguer, en revanche, il doit obligatoirement être identifié par puce électronique et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). Un animal ne peut pas être cédé sans être identifié. 

Quels sont les documents à remettre à l’adoptant du chiot ? 

Que vous soyez éleveur ou particulier, vous devez obligatoirement délivrer à l’acquéreur un certificat vétérinaire établi au maximum 3 mois avant la cession de l’animal. Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien. 

Vous devez également vérifier la signature du certificat d’engagement par l’adoptant. Si vous êtes éleveur, vous êtes habilités à leur transmettre, toutefois lors d’une vente ou cession par un particulier, l’adoptant devra se rendre chez un vétérinaire pour obtenir ce certificat avant l’adoption.  

L’éleveur doit fournir en plus une attestation de cession, ainsi qu’un document d’information si le futur acquéreur a déjà un animal de la même espèce et présence le certificat d’engagement et de connaissance de cette dernière acquisition. 

Céder un chiot sans certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusqu’à 750 euros.